Panne d’ascenseur : pouvez-vous demander une réduction de loyer ?
- Cham'Concierge Immobilier
- 30 mars
- 2 min de lecture
Cham'Concierge Immobilier – Votre expert immobilier à Chamonix Mont-Blanc
Un ascenseur en panne (1,5 million de pannes par an en France) est un vrai problème, surtout à Chamonix, où les résidences en hauteur sont nombreuses. Mais saviez-vous que vous pourriez obtenir une compensation financière en cas de panne prolongée ?
📌 Ce que dit la loi
Si l’ascenseur est hors service plus de 21 jours, vous avez droit à une réduction de loyer (Art. 1724 du Code civil). En revanche, en dessous de ce délai, la compensation n’est pas automatique.
✅ Panne > 21 jours → Réduction possible (montant négociable)❌ Panne < 21 jours → Pas de réduction obligatoire
⚠️ Attention : Une clause du bail interdisant cette réduction est illégale (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Comment calculer la compensation ?
Il n’y a pas de barème officiel, mais les critères pris en compte sont :
Durée de la panne
Étage du logement (plus c’est haut, plus la gêne est importante)
Situation personnelle (personnes âgées, handicapées, familles avec enfants)
📊 Fourchettes de réduction courantes :
1er & 2e étage : 0 à 5%
3e étage : 5 à 10%
4e étage et plus : 10 à 20% (voire plus)
Une nouvelle loi en 2025 pour renforcer les droits des locataires
Le gouvernement veut accélérer les réparations :
Délai max de 8 jours pour les réparations (sous peine d’amende)
Soutien logistique pour les personnes vulnérables
Obligation de stocks de pièces pour les prestataires
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